1) comment Philippe Crozon a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Brest pour abus de confiance

1)   Comment Philippe Crozon a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Brest
pour abus de confiance

Le contexte du conflit est parfaitement décrit dans la motivation du jugement du Tribunal de Grande Instance de Brest qui a condamné Philippe CROZON par délibéré en date du 19 juin 2009.

« En mars 1998, Mme xxxxxx, secrétaire générale de la CFDT, Monsieur xxxxxx, et Monsieur [Philippe] CROZON, permanents de cette organisation,  ouvraient un compte n°xxxxxxx et un livret adossé n°xxxxxxxx à la Banque Postale.

Ces comptes dits « marins » avaient pour objet selon eux de recueillir et de redistribuer des fonds aux marins en difficulté.

Ce compte « parallèle » n’était connu que des trois personnes qui l’avaient ouvert, et n’apparaissaient pas dans la comptabilité officielle de la CFDT qui est contrôlée par le Trésorier et fait l’objet d’une approbation annuelle du Bureau.

M. [Philippe] CROZON avait été implicitement désigné comme permanent syndical spécialement chargé du problème des « marins abandonnés » c'est-à-dire des équipages des navires déroutés au port de Brest principalement en raison de leur mauvais état (« navires poubelles ») et a géré ces comptes sans aucun contrôle de 1998 à 2004.

A l’époque, il n’existait pas sur Brest de représentant de l’ITF (Fédération Internationale des ouvriers du Transport)  organisation internationale qui est en charge d’une mission de soutien aux marins, aux équipages de la marine de commerce,  auquel est affiliée la CFDT.

 [Au départ de Philippe CROZON de son poste de permanent] Plusieurs demandes d’explications et de justificatifs étaient envoyés à Monsieur [Philippe] CROZON par courriers des 8 juillet, 15 20 et 21 septembre, 27 octobre et 6 décembre 2004, du 5 janvier et du 3 mars 2005.

Le 17 janvier 2005, Monsieur [Philippe] CROZON adressait une note à Monsieur xxxxx (permanent Cfdt). Il affirmait qu’il n’était pas en possession des relevés bancaires du compte xxxxxxx, et que l’UL CFDT devait les avoir en sa possession. 

En l’absence de ces pièces, la Banque Postale avait fourni la copie des relevés des opérations effectuées sur ce compte. »

En fin d’année 2005, comme toutes les demandes de justificatifs demandés à Philippe CROZON étaient restées sans réponse, le Bureau de Pays de l’Union des Syndicats CFDT de Brest (UPB CFDT) s’est réuni, et a pris la décision de porter plainte au pénal contre Philippe CROZON. La plainte a été déposée le 15 septembre 2005.

Le 15 octobre 2005, Philippe Crozon écrit une lettre qui montre qu’il est parfaitement informé de la décision de l’UPB CFDT de porter plainte contre lui.

Le 27 octobre 2005, Philippe CROZON saisit le Conseil de Prud’Hommes de Brest d’une demande d’heures supplémentaires contre l’Union Départementale Cfdt du Finistère (UD29 Cfdt).

A la première audience au Conseil de Prud’Hommes, Philippe CROZON a demandé un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans la plainte déposée contre lui par l’UPB CFDT. Il a été débouté de sa demande le 13 juillet 2006, le Conseil a prononcé la radiation de l’affaire, au motif que Philippe CROZON n’avait pas fourni ses conclusions sur sa demande d’heures supplémentaires.

Philippe CROZON avait alors un délai de deux ans pour réintroduire sa demande.

Le jugement du TGI de Brest a été prononcé le 19 juin 2009.

Après avoir constaté que « il ne peut être contesté par M.Crozon que des sommes provenant du compte marin ont été versées sur son compte personnel »

Le Tribunal a dit que « Monsieur [Philippe] CROZON sera déclaré coupable du délit d’abus de confiance. »

Philippe CROZON a donc été déclaré coupable du délit d’abus de confiance et a été condamné :

-   pour l’action publique : à trois mois de prison avec sursis, et 1.500 euros d’amende,

-   pour l’action civile de l’Union des Pays de Brest des syndicats CFDT : à 4.184,73 euros de dommages intérêts pour préjudice matériel, 1 euro de dommages intérêts et 450 euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure pénale.

Ce jugement n’a pas fait l’objet d’un appel : il a été accepté par Philippe CROZON et par l’UPB CFDT.

Un Comité de Soutien a estimé que tout cela était injuste, et a pensé l’expliquer sur deux blogs, sans mentionner cette condamnation au pénal pour abus de confiance.


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